Autres démarches en mairie - Démarches
Déclarer un chien de catégorie
2 janvier 2023 | Mairie de Ville sur Jarnioux
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique.
Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque (cat 1) et chien de garde et de défense (cat 2).
Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
La détention d’un chien de catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Pour obtenir un permis de détention provisoire pour les chiens de moins de 8 mois, il faut se présenter en mairie avec :
– cerfa n°13997*01 complété
– photocopie de la carte d’identification du chien
– passeport du chien
– carnet de vaccination antirabique en cours de validité
– certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
– carte d’identité du propriétaire détenteur
– justificatif de domicile
– attestation d’aptitude
– attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
En tout état de cause, le permis provisoire délivré expire lorsque le chien a 12 mois révolus.
Il faut en suite faire la demande d’obtention du permis de détention définitif en fournissant les mêmes documents auxquels s’ajoute :
– évaluation comportementale qui doit être réalisée entres les 8 et 12 mois du chien.
« Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839#N1009B