Démarches d'Urbanisme
Urbanisme
Vos démarches d'urbanisme
PERMIS ET AUTORISATIONS
SUR LA COMMUNE
Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Certains travaux sont dépourvus de formalités mais ne sont pas exemptés du respect du Code de l'Urbanisme.
Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et pour se procurer les formulaires nécessaires, merci de vous adresser au secrétariat :
Pour un traitement rapide de vos demandes, il est indispensable d'indiquer dans le mail : votre nom, vos coordonnées, l'adresse du bien, les références cadastrales ainsi que la raison de votre demande avec un maximum de précisions.
ATTENTION : À partir du 1er janvier 2022, la commune doit pouvoir recevoir et instruire les dossiers sous forme dématérialisée. Pour cela, un portail NetSVE (Saisine par Voie électronique) a été créé via le lien ci-dessous pour y accéder facilement :
- Pour optimiser le traitement de vos demandes, vous êtes donc invités à passer par la procédure SVE et à numériser vos documents. < en savoir + >
- Conditions générales d'utilisation du service. < en savoir + >
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il s'agit des constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne sont pas adaptés du permis de construire sont en principe soumis à une déclaration préalable de travaux.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction pertinente d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)
Cette demande permet de déclarer ses travaux et doit être traduite en 3 exemplaires au service urbanisme de la commune. La DOC concerne uniquement les bénéficiaires d'un PC ou d'un PA.
VOS TRAVAUX NÉCESSITENT DE STATIONNER SUR LA VOIRIE OU D'OCCUPER L'ESPACE PUBLIC ?
À court ou moyen terme, tout stationnement sur la voie publique ou occupation de l'espace public est soumis à autorisation.
En agglomération et sur les voies communales la demande est à faire parvenir en mairie.
En dehors, c'est le Département qui détient cette compétence :
> Demande de permis de stationnement ou d'occupation de voirie
DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)
Cette déclaration permet de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Elle est obligatoire pour les Déclarations Préalables, Permis d'Aménager et Permis de Construire (Pour les maisons individuelles il faut également joindre l'attestation de prise en compte de la RT 2012).
>
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Taxe d'urbanisme
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès qu'elles obtiennent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). S'ajoute à cette taxe la Redevance d'Archéologie Préventive.
Après la construction
Les constructions nouvelles, changements de consistance (ajouts de constructions, surélévations…) ou d'affectation des propriétés bâties doivent être déclarées au service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.