État civil / Funéraire - Démarches
Reconnaître un enfant
26 avril 2023 | Mairie de Ville sur Jarnioux
Reconnaissance anticipée avant naissance :
Destinée aux couples non-mariés.
Depuis 2006, la reconnaissance de l’enfant par la mère n’est plus obligatoire, le lien de filiation est établi à son égard dès lors que son identité est stipulée dans l’acte de naissance. Cela reste néanmoins possible.
En revanche, la reconnaissance par le père est obligatoire :
- s’il veut que l’enfant porte son nom,
- s’il veut exercer l’autorité parentale en commun avec la mère.
Se présenter dans n’importe quelle mairie avec :
- Pièces d’identité du père et de la mère,
- Justificatif de domicile des parents,
- Libellé exact des professions du père et de la mère.
Reconnaissance postnatale :
Destiné au père n’ayant pas reconnu l’enfant avant sa naissance.
Destinée à la mère qui aurait accouché sous X.
Se présenter dans n’importe quelle mairie avec :
- Pièces d’identité du père et de la mère,
- Justificatif de domicile des parents,
- Acte de naissance de l’enfant,
- Livret de famille,
- Libellé exact des professions du père et de la mère.