Se pacser

Comment faire ?

1. Se présenter en mairie pour poser toutes vos questions et fixer la date de signature du PACS.
2. Dépôt du dossier complet au moins 15 jours avant la date retenue pour la signature

Le dossier doit comporter :

⇒ CONVENTION > cerfa n° 15 726*02 complétée et signée.

⇒ DÉCLARATION CONJOINTE > cerfa n° 15 725*03 complétée et signée > (Voir la notice).

⇒ EXTRAIT AVEC FILIATION (OU COPIE INTÉGRALE) DE L’ACTE DE NAISSANCE DE CHACUN DES FUTURS PARTENAIRES :

• de moins de 3 mois pour les personnes nées en France,
• de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.

⇒ SI L’UN DES FUTURS PARTENAIRE EST ÉTRANGER :

• extrait avec filiation (ou copie intégrale) de l’acte de naissance de moins de 6 mois,
• + sa version plurilingue OU traduction faite par un traducteur assermenté,
• certificat de coutume,
• certificat de non-PACS de moins de 3 mois + traduction.

NB : tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par traducteur assermenté.

⇒ PIÈCE D’IDENTITÉ DE CHACUN DES FUTURS PARTENAIRES :

• carte d’identité ou passeport en cours de validité